Le mandat de protection future pour soi-même ou pour autrui, vous connaissez ?
Peu connu et encore trop peu pratiqué, c’est un contrat qui permet d’anticiper la protection d’une personne affaiblie par la maladie, ou par l’âge. Il peut par exemple s’agir d’un chef d’entreprise ou d’une personne avec un patrimoine significatif. Ou bien encore de parents ayant un enfant en situation de vulnérabilité.
Le mandat de protection future permet à un particulier (le mandant) de prévoir qui sera habilité à prendre les décisions quant à sa personne ou à tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état de le faire seul. Le mandat peut être pour soi-même, ou pour autrui, alors dans le but de protéger les intérêts de son enfant en situation de handicap. A noter que dans ce dernier cas de figures, le mandat ne pourra s’activer que lorsque l’enfant sera devenu majeur. Auparavant, ce sont les règles juridiques relatives à l'administration légale ou à la tutelle des mineurs qui s’appliquent.
Le mandat de protection pour soi-même peut être établi par acte notarié ou sous seing privé, les possibilités de gestion des biens par le mandataire stipulé au contrat étant cependant supérieures avec un mandat authentique notarié. A noter que cette forme est obligatoire dans le cas où cet acte serait pour autrui.
Sur le principe, le mandat de protection future est voué à protéger la personne et le patrimoine. Il répond au besoin d'un particulier ou de parents qui souhaitent apporter au tiers désigné (le mandataire) pour assurer la défense de leurs intérêts ou de ceux de leur enfant le moment venu davantage de souplesse dans la gestion du patrimoine, en comparaison à celle dont il disposerait si la où les personnes à protéger étaient placées sous un régime de protection judiciaire (exemple : la tutelle). Plusieurs mandataires peuvent être désignés, avec un champ d’intervention spécifique pour chacun par exemple. On peut aussi prévoir un ou plusieurs mandataires de substitution.
La protection de la personne dans le mandat de protection future concerne l’organisation de la vie quotidienne. Tout dépend de ce que le mandant a choisi dans le contrat mais également de son type (acte notarié ou sous seing privé). Cela peut être, par exemple, le choix de son logement, du maintien de ses relations personnelles, ou bien encore de ses loisirs. Cela peut également concerner des actes médicaux importants.
Comme pour la protection de la personne, les responsabilités du mandataire dépendent du type de mandat et de son contenu.
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Auteur : Olivier TUBETTI
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